Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles ApsionScan fournit à ses clients professionnels un accès à sa plateforme SaaS de gestion de stock. Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dernière mise à jour : 22 avril 2026
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ApsionScan, exploité par Alexandre Perverie (micro-entrepreneur), fournit à ses clients professionnels un accès à sa plateforme SaaS de gestion de stock et de traçabilité par codes-barres et QR codes.
Le service payant est exclusivement réservé aux entreprises et aux personnes agissant dans un cadre professionnel.
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à une offre payante. Sauf accord écrit contraire, elles prévalent sur tout autre document émanant du client. Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes.
Le service ApsionScan est exploité par la personne physique ci-après identifiée, agissant en qualité de micro-entrepreneur au sens des dispositions du Code de commerce.
ApsionScan est une plateforme logicielle accessible en ligne permettant la gestion de stock, la traçabilité par codes-barres et QR codes, la gestion multi-entrepôts, les bons de commande fournisseurs et le suivi analytique des mouvements. Le service est proposé selon plusieurs plans dont le contenu, les fonctionnalités et le nombre d'utilisateurs autorisés varient selon l'offre souscrite. Les caractéristiques principales sont présentées sur la page tarifaire.
Les offres payantes sont réservées aux entreprises et aux utilisateurs agissant pour les besoins d'une activité professionnelle. Le fournisseur se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité ou la qualité professionnelle du client. En l'absence de transmission ou en cas d'informations inexactes, le fournisseur pourra refuser ou suspendre l'accès.
Le service peut être proposé sous la forme d'un essai gratuit d'une durée de un (1) mois, limité en principe à une seule utilisation par entreprise.
Le fournisseur se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout essai gratuit en cas de fraude, de contournement, d'utilisation automatisée, d'usage abusif ou de violation des présentes CGV.
À l'issue du délai de deux (2) mois suivant la fin de l'essai, l'accès est définitivement interrompu, sauf recours exceptionnel adressé au fournisseur. Des notifications d'avertissement sont envoyées avant chaque échéance. Les données sont ensuite conservées pendant quatre (4) mois supplémentaires — soit six (6) mois au total depuis la fin de l'essai — puis supprimées définitivement.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription ou, le cas échéant, ceux figurant dans un devis accepté par le client.
Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Pour les clients déjà abonnés, toute modification tarifaire fera l'objet d'une information préalable au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. Pour les nouveaux clients, les prix en vigueur au jour de la souscription s'appliquent immédiatement.
Le paiement est exigible d'avance, au début de chaque période d'abonnement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la plateforme au moment de la souscription.
Toute facture est émise au nom de l'entreprise cliente ou de l'entité souscriptrice renseignée lors de la commande.
L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la formule choisie (mensuelle ou annuelle). Lors de la souscription, le client choisit entre un renouvellement automatique ou manuel. En cas de renouvellement automatique, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle période identique sauf résiliation avant la date de renouvellement. En cas de renouvellement manuel, l'abonnement prend fin automatiquement à l'issue de la période souscrite, sauf nouvelle souscription expresse.
Le client peut résilier à tout moment, avec prise d'effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour une période déjà entamée.
Le fournisseur peut suspendre ou supprimer l'accès au service, de manière temporaire ou définitive, notamment en cas de :
En cas de manquement non grave, le fournisseur pourra adresser un avertissement préalable. En cas de manquement grave, la suspension pourra intervenir immédiatement sans préavis.
En cas de suppression anticipée d'un compte payant par le fournisseur : si l'usage a été frauduleux dès l'origine, aucun remboursement n'est dû. Si le manquement survient après un usage légitime, le client bénéficie du remboursement de la période payée mais non exécutée.
Le fournisseur est tenu d'une obligation générale de moyens. Le service est fourni selon une logique de « best effort ». Aucun niveau minimal de disponibilité n'est garanti, sauf mention expresse contraire. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des raisons de maintenance, sécurité ou évolution technique.
Le client demeure propriétaire des données qu'il renseigne ou exploite dans le service. Des fonctionnalités d'export sont disponibles depuis la plateforme. En cas de fin de contrat ou résiliation, les données sont conservées six (6) mois pour permettre leur récupération. À l'issue de ce délai, elles sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément aux obligations légales.
Le fournisseur ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. La responsabilité totale est plafonnée aux sommes versées par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
En aucun cas le fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, perte de données imputable au client ou atteinte à l'image.
Le client demeure seul responsable du choix du service au regard de ses besoins, de l'utilisation qu'il en fait, des données qu'il y intègre et des accès accordés à ses utilisateurs.
Le fournisseur demeure titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au service. La souscription n'emporte qu'un droit d'utilisation limité, non exclusif, non cessible et non transférable.
Le code source, le code objet, l'architecture, l'interface et la documentation sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, décompilation ou exploitation commerciale sans autorisation est strictement prohibée.
Les marques, noms, logos et signes distinctifs associés au service sont la propriété exclusive du fournisseur. Toute utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.
La souscription confère au client un droit d'utilisation personnel, limité à la durée de l'abonnement et aux fonctionnalités de l'offre souscrite, non cessible et non transférable à des tiers.
Les traitements de données personnelles liés à l'utilisation du service sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site et dans les Mentions Légales.
Le fournisseur ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure tel que reconnu par le droit français (art. 1218 du Code civil) : catastrophes naturelles, actes de guerre, pannes d'infrastructure réseau, décisions gouvernementales.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de Narbonne, sous réserve des règles impératives applicables.
Pour toute demande relative aux présentes CGV, à votre abonnement ou à vos droits, l'équipe ApsionScan s'engage à vous répondre dans les meilleurs délais.