En application des dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679), les présentes mentions légales ont pour objet de porter à la connaissance des utilisateurs du présent site et de ses services associés l’ensemble des informations légalement requises.
Dernière mise à jour : 13 mai 2026
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LCEN — Loi n°2004-575
Encadre les obligations des éditeurs de sites et des prestataires de services en ligne, notamment les mentions légales, la responsabilité des hébergeurs et la communication électronique.
RGPD — UE 2016/679
Règlement européen applicable depuis le 25 mai 2018, définissant les droits des personnes concernées et les obligations des responsables de traitement quant à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.
CGI — Art. 293 B
L’éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code Général des Impôts. À ce titre, la TVA n’est pas applicable aux prestations fournies.
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Il est en outre précisé que l’Éditeur fait l’objet d’une immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro d’identification unique SIRET visé à l’article R.123-220 du Code de commerce. Cette immatriculation constitue la reconnaissance officielle de l’existence juridique de l’activité économique exercée par l’Éditeur sur le territoire national.
L’Éditeur exerce son activité à titre individuel, sans personnalité morale distincte, conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à l’entreprise individuelle.
Conformément à l’article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, rendue applicable aux services de communication en ligne par les textes subséquents, la direction de la publication est assurée par la personne ci-après désignée, qui assume la pleine responsabilité éditoriale du contenu diffusé sur le présent site.
Alexandre Perverie
Micro-entrepreneur / Entrepreneur individuel — apsionscan@gmail.com
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L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer l’infrastructure d’hébergement vers des prestataires professionnels spécialisés, selon les impératifs de disponibilité, de performance et de capacité liés à la croissance du service. Toute migration d’infrastructure fera l’objet d’une mise à jour des présentes mentions légales dans les meilleurs délais.
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Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » dans sa version modifiée, l’Éditeur met en œuvre les traitements de données suivants.
Le responsable du traitement au sens de l’article 4 §7 du RGPD est Alexandre Perverie, agissant en qualité d’entrepreneur individuel sous le nom commercial ApsionScan, joignable à l’adresse électronique apsionscan@gmail.com.
En application des articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Conformément à l’article 37 du RGPD, l’Éditeur n’est pas soumis à l’obligation de désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO), les traitements mis en œuvre ne relevant pas, à ce stade, du traitement à grande échelle de catégories particulières de données au sens des articles 9 et 10 du RGPD, ni d’un suivi systématique et à grande échelle de personnes physiques. Toute demande relative à la protection des données peut néanmoins être adressée directement à l’Éditeur à l’adresse électronique précitée.
Conformément aux dispositions du chapitre V du RGPD (articles 44 à 49), les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent service ne font l’objet d’aucun transfert vers des pays tiers ou des organisations internationales situés en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen. L’ensemble des traitements de données est réalisé sur des infrastructures localisées sur le territoire national.
Pour exercer l’un quelconque de ces droits, adressez votre demande à : apsionscan@gmail.com
En cas de réclamation non résolue, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr
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